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Mairie de la Fouillouse

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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice

Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice

Téléservice
Mis à jour le 29 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée de validité des timbres achetés est de 6 mois.

Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.

A savoir

À savoir : la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014.