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Définition de glossaireMis à jour le 23 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
