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Mairie de la Fouillouse

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Jugement définitif

Définition de glossaire
Mis à jour le 30 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou que les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés