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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Cerfa 13913*02

Formulaire - Cerfa n°13913*02
Mis à jour le 09 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.

Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :

  • à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,

  • ainsi qu'au près du tribunal de grande instance du chef-lieu du département où vous souhaitez exercer votre profession.