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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger

Téléservice
Mis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).

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