Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public
Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public - Cerfa 13915*02
Formulaire - Cerfa n°13915*02Mis à jour le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Formulaire destiné aux collectivités ou établissements publics qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs) du tribunal de grande instance, accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé
Service Annexe : Annexe du formulaire de demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public
Cerfa n°13917*02
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13915.do - APPLICATION/PDF - 110.9 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité ou un établissement public - Cerfa n°51368#02
