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Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés - Cerfa 13932*01
Formulaire - Cerfa n°13932*01
Mis à jour le 02 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés des personnes agréées pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Accès à la notice d'information n°51375#02.