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Mairie de la Fouillouse

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Attribution préférentielle

Définition de glossaire
Mis à jour le 29 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Dans un partage (succession, divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants