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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption - Cerfa 10072*02

Formulaire - Cerfa n°10072*02
Mis à jour le 29 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.