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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Engagement du bailleur : loyer social ou très social

Engagement du bailleur : loyer social ou très social - Cerfa 13470*04

Formulaire - Cerfa n°13470*04
Mis à jour le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).