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Mairie de la Fouillouse

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Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation

Téléservice
Mis à jour le 12 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Ce service concerne les véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d'un numéro à vie.

Attention

Attention : le vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.

L'acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d'immatriculation.