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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité - Cerfa 12285*07

Formulaire - Cerfa n°12285*07
Mis à jour le 17 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de saisir le juge via une procédure simplifiée.