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Mairie de la Fouillouse

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Dossier unique de personnalité (Dup)

Définition de glossaire
Mis à jour le 17 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Ensemble des informations connues de la justice sur une même personne mineure. Ces informations portent sur la personnalité et l'environnement familial et social du mineur et pas seulement sur ses condamnations.