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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire

Demander des dédommagements pour fermeture sans préavis de son compte bancaire

Lettre type
Mis à jour le 02 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).

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