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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire
Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire - Cerfa 12807*07
Formulaire - Cerfa n°12807*07Mis à jour le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention : ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12807.do - APPLICATION/PDF - 148.2 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Notice explicative pour une convention sans travaux : loyer intermédiaire - Cerfa n°51202#07
