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Mairie de la Fouillouse

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Autres démarches

 
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Déclaration de succession - Cerfa 11277*07

Formulaire - Cerfa n°11277*07 - N°2705-SD
Mis à jour le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).