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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire
Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire - Cerfa 13463*02
Formulaire - Cerfa n°13463*02Mis à jour le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13463.do - APPLICATION/PDF - 73.4 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)
