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Mairie de la Fouillouse

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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration de succession (feuille de suite)

Déclaration de succession (feuille de suite) - Cerfa 12322*02

Formulaire - Cerfa n°12322*02 - N°2705-S
Mis à jour le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration n°2705 est obligatoire. Le formulaire n°2705-S est une feuille de suite qui vous permet d'indiquer les renseignements relatifs aux héritiers.