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Expropriation
Sommaire
Mis à jour le 4 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.
Articles connexes
Pour en savoir plus
- Site géofoncier de l'ordre des géomètres-experts - Information pratique - Ministère chargé de l'urbanisme
