Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Infractions » Infractions liées aux nouvelles technologies
Infractions liées aux nouvelles technologies
Mis à jour le 4 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.
Pour en savoir plus
- Site officiel de la Hadopi - Information pratique - Hadopi
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet - Information pratique - Association des fournisseurs d'accès et de services internet (Afa)
Questions - Réponses
Services et formulaires en ligne
-
Signaler un site de phishing
- Téléservice
