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TransportsMesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.
Au civil
Réalisé en partenariat avec :
Pour en savoir plus
- Les délais de prescription en justice civile - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Questions - Réponses
Services et formulaires en ligne
-
Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
- Formulaire - Cerfa n°14833*01
-
Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
- Formulaire - Cerfa n°11807*03
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