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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Couple » Pacte civil de solidarité (Pacs)
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Sommaire
Mis à jour le 6 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Comment faire si...
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Articles connexes
Pour en savoir plus
- Guide de la location en cas de Pacs - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Questions - Réponses
Services et formulaires en ligne
-
Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs
- Formulaire - Cerfa n°15428*01
-
Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
- Formulaire
-
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
- Formulaire - Cerfa n°15431*01
-
Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
- Formulaire - Cerfa n°15432*01
-
Modèle de convention de Pacs
- Lettre type
-
Convention modificative de Pacs
- Formulaire - Cerfa n°15430*01
