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TransportsLe syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Le syndic peut demander aux copropriétaires 3 types de versement d'avances correspondant :
-
à l'échéancier prévu par le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale,
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à des provisions spéciales pour assurer les travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun qui pourraient être nécessaires dans les 3 années à venir mais encore non votées (le syndic doit soumettre cette décision lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans à l'assemblée générale qui se prononce à la majorité absolue),
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à l'avance de trésorerie (ou fonds de roulement) fixée au règlement de copropriété dont le montant ne peut dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel, soit 2 mois de budget.
À savoir : le syndic peut également exiger la participation à un fonds de travaux.
Références
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 35
- Catégorie d'avances
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 45-1
- Vote et règlement de copropriété
Voir aussi...
