Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Autorité parentale » Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
Mis à jour le 1 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.
Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple pour un logement).
Questions - Réponses
Références
-
Code civil : article 1242
- Responsabilité de ses propres actes
-
Code civil : article 414
- Âge de la majorité
Où s'adresser ?
Permanence juridique
- Pour se renseigner
