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TransportsPeut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux avant la saisine du juge.
Ce recours doit être exercé :
-
dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
-
et auprès du président du conseil départemental.
Services du département
https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where=
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.
Tribunal administratif
Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
À savoir : le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.
Questions - Réponses
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
- Décision d'agrément et délais applicables
