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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Urbanisme » Autorisations d'urbanisme » Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 26 novembre 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Déclaration préalable de travaux

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. supérieure à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire

quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 m

Hauteur supérieure à 12 m

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. inférieures ou égales à 5 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. comprise entre 5 m² et 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. supérieure à 20 m²

Permis de construire

Permis de construire

Références

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou non

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