Autres démarches
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
TransportsPeut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt d'un tiers?
par « direction de l'information légale et administrative »
Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.
Néanmoins, vous pouvez prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables de votre département en vous rendant dans les locaux de la direction départementale des finances publiques avec une pièce d'identité.
Direction départementale des finances publiques
Pour chaque personne concernée, les informations consultables sont les suivantes :
-
nom, 1ère lettre du prénom et adresse ;
-
nombre de parts retenues pour le calcul du Système qui divise le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge. ;
-
revenu imposable ;
-
montant de l'impôt mis à sa charge.
Ces renseignements sont transmis oralement. Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé.
À noter : les bénéficiaires et débiteurs d'une pension alimentaire peuvent consulter les éléments relatifs au débiteur ou au bénéficiaire de la pension domicilié dans un autre département.
Pour en savoir plus
- Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Informations sur l'imposition d'un tiers me versant une pension alimentaire - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
Références
-
Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112
- Publicité de l'impôt
Services et formulaires en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice
-
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
- Formulaire - Cerfa n°10330*21 - N°2042
-
Déclaration 2017 en ligne des revenus
- Téléservice
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
