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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Argent » Crédit et surendettement » Crédit immobilier » Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
Sommaire
Mis à jour le 28 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, d'un prêt à la consommation ou d'un prêt hypothécaire, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
-
soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
-
soit rembourser l'emprunt par anticipation,
-
soit présenter comme garant une nouvelle personne (le prêteur doit cependant accepter cette nouvelle caution),
-
soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Questions - Réponses
Références
-
Code civil : articles 1313 à 1318
- Solidarité de la part des débiteurs
-
Code civil : articles 1346 à 1346-5
- Paiement avec subrogation
