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TransportsMise à disposition internationale d'un salarié
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
La mise à disposition internationale est une forme de prêt de salariés, à l’intérieur des groupes de sociétés. Elle consiste à prêter un salarié à une filiale ou à une société sœur implantée à l’étranger. Le salarié dispose de 2 contrats de travail.
Qui est concerné ?
Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.
À noter : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Contrats de travail du salarié
Le salarié a 2 contrats de travail :
-
son contrat de travail initial, qui est suspendu le temps de sa mission à l'étranger,
-
et un nouveau contrat de travail avec la filiale ou la société d'accueil.
Ce nouveau contrat est un contrat de droit local.
Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.
Fin de mission et retour en France
À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.
À son retour, le salarié est normalement réintégré dans les effectifs de sa société d’origine en France et reclassé.
Pour en savoir plus
- Services aux Français : démarches à l'étranger - Information pratique - Ministère chargé des affaires étrangères
Questions - Réponses
Références
-
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
- Principe de non-discrimination du salarié
Où s'adresser ?
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Pour s'informer sur sa protection socialeInformations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers
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