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Retraite dans le public et le privé : quelle majoration pour enfants appliquer ?
Sommaire
Mis à jour le 31 mai 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous avez cotisé dans le privé et à au moins un régime de retraite de la fonction publique, vous ne pouvez pas cumuler les majorations et bonifications pour enfants prévues dans les deux régimes.
Les règles de majoration pour enfants qui vous sont applicables sont celles prévues dans la fonction publique (même si vous avez acquis des droits à majoration pendant que vous cotisiez dans le privé).
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16
- Article R173-15
