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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

Réforme des diagnostics immobiliers - 19 mai 2016

Uneréforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

De A à Z

Mis à jour le 25 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

* Cas 1 : Dans tous les cas

Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire :

* Cas 2 : Dans certains cas

Le bailleur doit en plus fournir jusqu'à 2 diagnostics :

l'état des risques naturels, miniers et technologiques lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. Cet arrêté est consultable en préfecture,
et/ou, en fonction de la date de signature du contrat de location (sont concernés certains contrats signés à partir du 1^er juillet 2017), l'état de l'installation intérieure du gaz et l'état de l'installation intérieure de l'électricité.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de Paris

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01

Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.