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TransportsAnnonce préalable au changement de nom pour motif légitime : comment télécharger l'extrait du JO ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel (JO) ne paraît plus sous format papier. Il existe uniquement sous format électronique authentifié. Si l'annonce préalable est parue depuis le 1er janvier 2016, vous devez la télécharger directement sur le site Légifrance.
Pour constituer le dossier de changement de nom pour motif légitime, vous devez joindre à votre requête l'annonce imprimée depuis le JO électronique.
Elle est à télécharger sur le site Légifrance :
Téléservice : Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Attention : vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.
Ensuite :
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choisissez la date de parution du JO vous concernant,
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allez tout en bas de la page qui s'affiche et cliquez sur Demande de changement de nom,
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cliquez sur Accès à l'espace protégé sur la nouvelle page qui s'affiche,
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résolvez le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page),
-
cliquez sur Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié. Vous obtiendrez l'extrait souhaité.
À noter : ce fichier pdf fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Il vous suffit de l'imprimer pour la joindre au dossier.
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