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TransportsQuelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Les Véhicule construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1960 sont soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.
Par contre,
-
les véhicules de collection dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960
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et les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, quelle que soit la date de leur mise en circulation,
sont dispensés du contrôle technique.
Attention : si un véhicule de 30 ans d'âge n'est pas déclaré comme véhicule de collection, la réglementation liée au contrôle technique de collection ne s'applique pas et le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans.
Références
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Code de la route : article L323-1
- Contrôle technique
-
Code de la route : articles R311-1 à R311-3
- Définition des véhicules
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
- Véhicules concernés par le contrôle technique
