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TransportsIndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Les heures supplémentaires faites par un agent public sont soit indemnisées au taux horaire, soit forfaitaire.
Bénéficiaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) concernent :
-
les fonctionnaires de catégorie B et C.
-
les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que les fonctionnaires.
Conditions de versement
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en œuvre de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) sauf :
-
pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement,
-
lorsque les effectifs d'un site sont inférieurs à 10.
Calcul
La rémunération des heures supplémentaires est déterminée à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux, et de son indemnité de résidence annuelle.
La somme obtenue est divisée par 1 820.
Le produit de cette division est multiplié par :
-
1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires,
-
1,27 pour les heures suivantes (de la 15è à la 25è heure).
L'heure supplémentaire est majorée de :
-
100 % en cas de travail de nuit,
-
66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés.
Ces 2 majorations ne sont pas cumulables.
Exemple
Un agent de catégorie B de la fonction publique d'État (FPE) dont l'indice majoré est 428 perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 €
Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi).
Calcul du taux horaire :
23 781,12 € /1820 = 13,06
Calcul des 14 premières heures :
13,06 * 1,25 = 16,33
Les 12 heures supplémentaires de l'agent seront indemnisées au taux de 16,33 €.
Cumul avec d'autres indemnités
Dans la fonction publique d'État, les IHTS ne sont pas être attribuées à un agent pendant les :
-
périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement,
-
astreintes.
Dans la fonction publique territoriale, les IHTS ne sont pas cumulables avec :
-
la rémunération des heures supplémentaires d'enseignement,
-
l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (adjoint technique chargé de la conduite de véhicules, conseiller et assistant socio-éducatif),
Dans la fonction publique hospitalière, les IHTS ne peuvent pas être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.
Questions - Réponses
Références
