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TransportsQuelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?
par « direction de l'information légale et administrative »
* Cas 1 : Syndic professionnel
** Cas 1.1 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu depuis juillet 2015
La rémunération comprend :
-
des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
-
des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.
** Cas 1.2 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015
La rémunération comprend :
-
des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
-
et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.
* Cas 2 : Syndic bénévole
Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.
Pour en savoir plus
- Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2) - Information pratique - Ministère chargé du logement
Questions - Réponses
Références
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
- Rémunération (principe général)
-
Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
- Liste minimale des prestations de gestion courante
-
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
- Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
