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Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

De A à Z

Mis à jour le 6 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

C'est au titulaire de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes constatées sans arrestation physique :

excès de vitesse,
non respect des distances de sécurité entre les véhicules,
non respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules,
non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)
défaut du port de la ceinture de sécurité,
usage du téléphone portable tenu en main,
circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,
chevauchement et franchissement des lignes continues,
non-respect des règles de dépassement,
non-respect des sas-vélos.

Le représentant légal de l'entreprise doit adresser à l'autorité mentionnée sur l'avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de manière dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention :

l'identité du salarié qui conduisait le véhicule,
l'adresse du salarié,
la référence du permis de conduire du salarié.

Le non respect de cette obligation par l'entreprise est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4^e classe d'un montant de 750 €

À savoir : le salarié se verra aussi infliger le retrait de points sur son permis de conduire, si l'infraction qu'il a commise entraîne cette sanction.