Thématiques principales :

Argent

Étranger - Europe

Famille

Formation - Travail

Justice

Logement

Loisirs

Papiers - Citoyenneté

Social - Santé

Transports

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

* Cas 1 : Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)

Sommes saisissables partiellement :

• Salaire net,

• Majorations de salaire pour heures supplémentaires,

• Avantages en nature,

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps),

• Indemnités de chômage,

• Indemnité de départ volontaire à la retraite,

• Allocation de retour à l'emploi (ARE),

• Pensions et rentes viagères d'invalidité,

• Pensions de retraite et pensions de réversion,

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

À savoir : le montant saisissable est calculé selon un barème.

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes saisissables en totalité :

• indemnités de licenciement,

• primes de participation et d'intéressement.

Sommes insaisissables :

• Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),

• Prime d'activité,

• Indemnités représentatives de frais professionnels,

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,

• Indemnités de mise à la retraite,

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,

• Allocations de solidarité spécifique (ASS).

* Cas 2 : Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) ou avis à tiers détenteur (ATD)

Sommes saisissables partiellement :

• Salaire net,

• Majorations de salaire pour heures supplémentaires,

• Avantages en nature,

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps),

• Indemnités de chômage,

• Indemnité de départ volontaire à la retraite,

• Allocation de retour à l'emploi (ARE),

• Pensions et rentes viagères d'invalidité,

• Pensions de retraite et pensions de réversion,

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes totalement saisissables :

• Indemnités de licenciement,

• Sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.

Sommes insaisissables :

• Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),

• Prime d'activité,

• Indemnités représentatives de frais professionnels,

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,

• Allocations de solidarité spécifique (ASS).