Accueil > Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)

Autres démarches

Thématiques principales :

Papiers - Citoyenneté

Social - Santé

Transports

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

De A à Z

Mis à jour le 6 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui mais seulement certaines prestations.

Vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

C'est par exemple le cas pour les allocations familiales ou l'allocation de soutien familial : ces prestations sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies.

Certaines prestations ne sont pas versées rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.

C'est par exemple le cas pour :

les allocations logement dont le versement est dû à partir du 1^er jour suivant le mois de dépôt de la demande,
ou le complément de libre choix de mode de garde dont le versement est dû à partir du 1^er jour du mois de dépôt de la demande .