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TransportsQuels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?
par « direction de l'information légale et administrative »
Les 2 risques suivants sont exclus et rendent l'assurance sans effet :
-
Suicide de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. au cours de la 1ère année du contrat
-
Bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. (en général, le souscripteur est également l'assuré). Toutefois, si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles peuvent percevoir le capital prévu au contrat.
Pour en savoir plus
- Le site de la finance pour tous - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
-
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
- Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Voir aussi...
Où s'adresser ?
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0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
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