Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Couple » Pacte civil de solidarité (Pacs) » Quel est le coût d'un Pacs ?
Quel est le coût d'un Pacs ?
Sommaire
Mis à jour le 16 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
* Cas 1 : Si vous rédigez seul la convention
Vous n'aurez aucun frais.
* Cas 2 : Si vous faites appel à un notaire
Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 230,77 € TTC.
À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.
À ces frais, vous devrez ajouter notamment :
-
des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
-
si un bien immobilier est concerné ou un testament rédigé, des coûts supplémentaires.
Références
-
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
- Article A444-81
