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TransportsHéritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
par « direction de l'information légale et administrative »
La règle de la représentation permet aux Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) d'une personne décédée de recueillir la part de succession que celle-ci aurait dû recevoir si elle n'était pas déjà morte. On dit qu'ils viennent par représentation.
Les Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée suivants peuvent être représentés par leurs descendants :
-
Enfants du défunt et leurs descendants
-
Frères et sœurs du défunt et leurs descendants
Exemple : Jean meurt en laissant son fils Michel ; sa fille Sophie, déjà décédée, a 2 enfants, Caroline et Bruno. Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie : ils recueillent sa part, c'est à dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.
À savoir : le mécanisme de la représentation s'applique aussi lorsqu'un héritier renonce à la succession ainsi qu'en cas d'indignité successorale.
Questions - Réponses
Références
-
Code civil : articles 751 à 755
- Règles relatives à la représentation
Voir aussi...
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