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Social - Santé
TransportsNon respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
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Inobservation des règles de la Sécurité sociale aboutissant au versement de prestations indues ou faisant obstacle au contrôle ou à la bonne gestion de l'organisme
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Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple)
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Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir l'ACS par exemple)
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Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
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Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être une suspension des prestations, une pénalité financière ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement).
Pour en savoir plus
- Portail du service public de la sécurité sociale - Information pratique - Ministère chargé des affaires sociales
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L114-19 à L114-22-1
- Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
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Code de sécurité sociale : article L161-1-4
- Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
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Code civil : article 2224
- Délai de prescription
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
- Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
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Code pénal : articles 441-1 à 441-12
- Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
