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Mairie de la Fouillouse

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Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Quitter son emploi » Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) » Peut-on travailler pour un nouvel employeur avant la fin du préavis ?

Peut-on travailler pour un nouvel employeur avant la fin du préavis ?

Mis à jour le 13 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, sous conditions.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la possibilité de commencer à travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin du préavis (pour démission, licenciement...). Par conséquent, vous pouvez bénéficier de cette possibilité :

  • si votre employeur vous accorde une dispense partielle ou totale de préavis (un écrit est conseillé pour prévenir tout litige),

  • ou si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient, et sous réserve de respecter la procédure éventuellement prévue (information de l'employeur, délai de résiliation effective du contrat de travail...).

Si vous ne bénéficiez pas de l'une de ces conditions, vous devez effectuer votre préavis. À défaut, vous pouvez être condamné(e) par le juge au versement :

Références


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