Aller au contenu |
Aller au menu principal |
Aller au sous menu |
Aller au menu En un clic! |
Aller au menu Plus d'infos |
Aller aux liens divers |
Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Transports » Carte grise (certificat d'immatriculation) » Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?
Combien de cartes grises un particulier peut-il demander chaque année ?
Sommaire
Mis à jour le 28 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Il n'y a pas de limite au nombre de cartes grises (certificats d'immatriculation) que vous pouvez demander chaque année.
À noter : l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.
