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Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?
Sommaire
Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017.
Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.
Pour en savoir plus
- Juridictions pour les mineurs - 17.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour s'informer
