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TransportsQu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle le salarié, en contrepartie d'une formation, rembourse les frais de formation engagés par l'entreprise s'il démissionne avant un certain délai.
La clause de dédit-formation doit réunir 3 conditions pour être valides. Il faut :
-
que le financement de la formation soit exclusivement à la charge de l'employeur,
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que la clause soit prévue par le contrat de travail (ou par un avenant),
-
que le montant du remboursement des frais soit proportionnel aux frais de formation engagés.
La durée du maintien du salarié dans l'entreprise fixée par la clause varie en pratique de 2 à 5 ans selon la durée et le coût de la formation.
Pour que la clause puisse jouer, il faut que la rupture du contrat de travail intervienne à l'initiative du salarié. Elle ne s'applique donc pas en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même s'il y a eu faute grave du salarié.
Attention : le salarié engagé dans un contrat de professionnalisation n'est pas concerné par cette clause de dédit-formation.
Questions - Réponses
Références
-
Code du travail : article L6325-15
- Contrat de professionnalisation non concerné
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