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TransportsPeut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Le Pacs est interdit :
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entre Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... et Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
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entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
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entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
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entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
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entre Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.
Références
Où s'adresser ?
