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Mairie de la Fouillouse

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Qui perçoit les prestations familiales dans un couple ?

Qui perçoit les prestations familiales dans un couple ?

Mis à jour le 24 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque les 2 membres d'un couple vivant dans le même foyer assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent l'allocataire de la ou des prestations familiales d'un commun accord.

Cet accord, dit droit d'option, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour toute information complémentaire

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour toute information complémentaire (régime agricole)

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