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TransportsQui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?
Impôts locaux 2017 - 15 février 2017
Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous occupez à plusieurs votre logement, il est établi une seule taxe d'habitation au nom de l'un des occupants (ou 2 au maximum, solidairement responsables du paiement de la taxe dans ce cas).
Les autres occupants n'ont pas à payer la taxe.
Le fait que la charge de la taxe soit répartie différemment entre les colocataires relève uniquement de la sphère privée.
À savoir : en cas Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux), l'administration fiscale peut établir l'imposition au nom d'un, de plusieurs, ou de tous les Propriétaire d'un bien en indivision.
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.fr - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique - impôts locaux 2016 - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information - Information pratique - Ministère chargé des finances
Questions - Réponses
Références
-
Code général des impôts : article 1408
- Personnes imposables à la taxe d'habitation
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Impôts Service
- Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
