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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Décès » Obsèques et modes de sépulture » Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

De A à Z

Mis à jour le 12 août 2015
par « direction de l'information légale et administrative »

Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Le tribunal statue dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

À noter : si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Questions - Réponses

Comment transmettre une sépulture familiale ?

Références

Code de l'organisation judiciaire : articles R221-3 à R221-22-1
- Compétence civile du tribunal d'instance

Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52
- Compétence territoriale du tribunal d'instance

Code de procédure civile : article 829
- Procédure ordinaire

Code de procédure civile : article 1061-1
- Funérailles

Code pénal : article 433-21-1
- Atteintes à l'état civil des personnes

Code pénal : articles 433-22 à 433-25
- Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

- Pour des informations complémentaires sur la saisine du tribunal dans l'urgence (documents à fournir, etc.) ou en cas de question sur la personne pouvant se revendiquer être un proche du défunt

Cour d'appel

- Dans le cas où vous souhaitez faire appel de la décision du tribunal d'instance

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Code de procédure civile : article 829

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Code pénal : article 433-21-1

Code pénal : articles 433-22 à 433-25

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